Assistance sur obligations fiscales
Nous pouvons vous assister pour l’établissement ou la vérification notamment des déclarations fiscales suivantes :
- Déclaration d’ensemble annuelle des revenus n° 2042 et déclarations annexes (revenus encaissés hors de France n° 2047, revenus fonciers n° 2044, plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux n° 2074). La déclaration de revenus est souscrite soit par voie électronique (télédéclaration), soit sur support papier. De 2016 à 2018, la télédéclaration est obligatoire pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet et dont le revenu fiscal de référence excède un certain montant, sauf s’ils indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire la déclaration en ligne. Dans les autres cas, la télédéclaration est facultative. A compter de 2019 (déclaration des revenus des années 2018 et suivantes), la télédéclaration sera obligatoire pour tous les contribuables en mesure de souscrire leur déclaration en ligne.
- Déclaration du patrimoine taxable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) n° 2042-IFI (à télédéclarer en même temps que la déclaration de revenus).
- Déclaration pour la cotisation foncières des entreprises n° 1447 M et déclaration pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n° 1330-CVAE.
- En matière d’impôts locaux, déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d’affectation et des changements d’utilisation des locaux professionnels à établir par les propriétaires. Dans la perspective de la prochaine révision des valeurs locatives (voir rubrique « Audit des impôts locaux – Présentation générale »), les changements d’utilisation des locaux commerciaux et des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale doivent également être déclarés en vue du transfert catégoriel de ces locaux. Les déclarations doivent être effectuées dans les 90 jours de la réalisation définitive du changement (achèvement de la construction, des travaux…). Il faut prêter attention au fait que le bénéfice des exonérations temporaires de certains impôts locaux est subordonné à l’accomplissement de cette formalité. Il faut aussi souligner l’importance d’un établissement correct de ces déclarations (constructions nouvelles notamment) afin d’éviter que, par la suite, les impositions annuelles soient déterminées de manière erronée (et à votre détriment) par l’administration.
- Déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR) n° 2069-A-SD. Rappelons que les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposées selon un régime réel qui exposent des dépenses de recherche ou d’innovation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Il en va de même pour les sociétés commerciales exerçant une activité de nature non commerciale (par exemple, une société anonyme exerçant une activité de conseil en organisation qui emploie un ou deux salariés et des moyens matériels peu importants). Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses affectées à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, qu’il s’agisse de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou d’opérations de développement expérimental. L’analyse de l’éligibilité ou non d’une dépense au CIR est parfois délicate ; les dépenses de conception de logiciels par exemple n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles sont engagées en vue de la création de logiciels réellement innovants ou pour apporter des améliorations substantielles aux produits existants. En revanche, elles ne sont pas retenues si le développement du logiciel consiste à combiner entre elles des techniques existantes.