10
Déc
2018
La valeur locative d’un immeuble illégalement occupé et vandalisé doit être recalculée
Par un arrêt CE 4-7-2018 n° 407320, le Conseil d’État a jugé dans le cas d’un immeuble qui été illégalement occupé à plusieurs reprises et pendant plusieurs semaines et ayant subit de surcroît de nombreux actes de vandalisme, que de telle occupations illégales, récentes et répétées, assorties de dégradations significatives de l’immeuble en cause ont une incidence sur la valeur locative de l’immeuble.
Par conséquent, ces changements s’inscrivent dans la règle selon laquelle la valeur locative des propriétés bâties doit être mise à jour chaque année, notamment lorsque des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement sont constatés.
07
Déc
2018
Droit à l’erreur ouvert au contribuable
Le Conseil d’État apporte un tempérament à l’application automatique du délai de reprise allongé en cas d’activité occulte (actuellement de 10 ans). Par une décision CE 21-06-2018 n° 411195, le Conseil d’Etat consacre un droit à l’erreur en faveur du contribuable qui se serait mépris de bonne foi sur la portée de ses obligations fiscales, lui permettant de bénéficier de l’application du délai de reprise de droit commun de 3 ans. Cette décision s’inscrit dans lignée de la jurisprudence Frutas (CE plén. 7-12-2015 n° 368227) se rapportant aux pénalités encourues dans le cas d’une activité occulte, et pourrait trouver à s'appliquer en cas de non déclaration d’un établissement stable.
26
Nov
2018
Rétroactivité d’une opération de fusion, scission, ou apport partiel d’actif par création d’une société nouvelle
Suite à une décision du Conseil d’État (29-6-2011 n°317212), l’administration a rectifié sa doctrine et admet désormais que l’effet rétroactif de telles opérations puisse remonter fiscalement jusqu’au jour d’ouverture de l’exercice au cours duquel la société nouvelle a été immatriculée au RCS.
09
Oct
2017
La contribution de 3% sur les revenus distribués est contraire à la Constitution
Par sa décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, le Conseil Constitutionnel a jugé inconstitutionnel le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du CGI qui concerne la taxe de 3% sur les revenus distribués. Cette décision est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de sa publication.
04
Oct
2017
Imposition des plus-values consécutives à la cession de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans
La doctrine administrative concernant les entreprises soumises à l’IS, selon laquelle une quote-part de frais et charges de 12%, calculée sur le montant brut des plus-values à long terme et imposable même en présence d'une moins-value à long terme, a été censurée par le CE. La Haute juridiction considère que cette imposition n’est possible seulement que si l’opération dégage une plus-value nette. Cette décision offre la possibilité aux entreprises qui ont appliqué la doctrine annulée d'établir une réclamation au titre des exercices clos en 2014, 2015 ou 2016.
03
Oct
2017
Outre-mer: Prolongement des mesures favorables en matière d’impôts locaux
Sont prolongés jusqu'en 2020 les abattements et l'exonération partielle prévus en matière d'impôts locaux dans les DOM avec maintien des taux prévus en 2016. Il en résulte pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2020:
- un abattement de 70% (taux normal) ou 90% (taux majoré) sur la base d'imposition à la contribution économique territoriale des établissements implantés dans une zone franche d'activité
- un abattement de 40% (taux normal) ou 70% (taux majoré) portant sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles rattachés à des établissements implantés dans une zone franche d’activité
